MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

10. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable.

Si le client estime que l'avocat a agi illégalement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ou qu'il n'a pas ou pas suffisamment donné suite à la (aux) demande(s) adressée(s) à l'avocat, le client peut déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes

Autorité de protection des données
Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be

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