9.1 Comme l'autorise le règlement du 1er septembre 2016 , notre responsabilité est limitée au montant de la couverture d'assurance dont nous bénéficions et conditionnée à l'intervention de l'assurance.
9.2 Notre responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance souscrite par de Orde van Vlaamse Balies.
Cette police est conclue auprès de AMLIN INSURANCE, Koning Albert II- laan 37 à 1030 BRUSSEL, courtier VAN BREDA RISK & BENEFITS, Plantin en Moretuslei 297 à 2140 ANWTERPEN, polis LXX034899.
Selon l’ article 80 de la loi du 25 juin 1992, l'assurance fait naitre au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.
L'indemnité due par l'assureur est acquise au tiers préjudicié, à l'exclusion des autres créanciers de l'avocat assuré.
L'avocat doit déclarer dans les 30 jours tout évènement mettant en cause sa responsabilité, ou susceptible d'emporter cette mise en cause.
Nous avons conclu une couverture complémentaire de notre responsabilité, à nos frais conclu en 2ème rang polis n° 1399551935 (chez AG INSURANCE ) et une police 3ème rang n° 132049014108 auprès de HDI GLOBAL Specialty SE . (courtier VAN BREDA RISK & BENEFITS, Plantin en Moretuslei 297 à 2140 ANTWERPEN)
Ceci est valable pour notre responsabilité au sens large, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, en cas de cumul ou de concours de responsabilité, et même envers les tiers.
Les polices dont nous bénéficions couvrent enfin et selon les plafonds d'intervention garanties par l'assureur, les dommages corporels, les dommages aux biens confiés et les frais de reconstitution de dossier.
9.3 Si l'assureur de responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, sans que ce soit la faute de l'avocat, l'indemnisation sur la base d'une faute professionnelle de l'avocat sera limitée en principal, frais et intérêts à un montant de 2500 €.
Volsemstraat 17 - 1600 Sint Pieters Leeuw
Tel. 02.378.18.81