MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

6. Fin de la mission

6.1 Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant d’en informer le cabinet par écrit. Le cabinet d'avocats produit son état de frais et honoraires final au client, en tenant compte des prestations jusqu'à l'achèvement de la mission. Le cabinet ne pourra pas demander un dédommagement pour prestations non accomplies.

6.2 Sur première demande le cabinet d'avocats retournera au client les documents que le client a transmis au cabinet d’avocats.

6.3 Le cabinet peut mettre fin à sa mission à tout moment, moyennant d’en avertir le client par écrit. Pour la détermination du moment auquel la mission prend fin, le cabinet d'avocats tiendra compte du délai dont le client doit bénéficier pour lui permettre de recourir à l'assistance d’un autre avocat.

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