MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

7. Documents remis à l’archivage

L'article 2276bis du Code civil impose aux avocats de conserver les pièces du dossier pendant cinq ans. Apres ce délai, nous ne sommes plus responsable de la conservation des pièces.

En général, nos dossiers sont archivés lorsque la mission est achevée et nos archives sont détruites cinq ans plus tard.

Les documents qui nous sont remis, même les documents originaux, ne sont restitués que sur demande expresse. A défaut, ils sont archivés avec les autres éléments du dossier.

II en résulte que si le client veut récupérer les pièces de son dossier, il doit en aviser son avocat de préférence à la clôture du dossier et sans attendre plus de cinq ans.

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