MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

5. Fonds appartenant à des tiers

5.1. Le cabinet d'avocats verse tous les montants qu'il reçoit pour son client dans les plus brefs délais à son client. Si le cabinet ne peut pas immédiatement transmettre un montant, il informe le client de la réception du montant, et l'informe du motif qui empêche le cabinet de transférer le montant (p. ex. opposition à vider les mains, saisie-arrêt,…).

5.2. Le cabinet peut retenir sur les montants qu'il reçoit au nom du client, les sommes nécessaires pour couvrir le solde des provisions réclamées ou de l’état de frais et honoraires. Il en informe le client par écrit. Cette disposition n'affecte pas le droit du client de contester les montants réclamés et de demander le paiement de ces montants retenus.

5.3. Le cabinet d'avocats verse tous les montants qu'il reçoit du client pour compte de tiers, immédiatement à ces tiers.

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