MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

3. Intervention de tiers

3.1. En dehors des tâches habituelles qui sont remplies au sein du cabinet, le client accepte que le cabinet d'avocats puisse mandater (sous la responsabilité de ce dernier) d'autres avocats pour l'exercice des tâches spécifiques.

3.2. Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des prestations effectuées par des huissiers de justice ou des traducteurs, le client confie au bureau d’avocats le choix des intervenants.

3.3. Ce n’est qu’avec le consentement exprès du client que le cabinet d’avocats fait appel à l’intervention d’autres tiers, tels que des notaires, des experts ou des comptables.

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