MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

4. Honoraires et frais ^{1 2}

4.1. L'état des frais et honoraires d'un avocat peut contenir trois éléments:
a) le coût du cabinet d'avocats,
b) les frais et dépens
c) les honoraires.

4.2. Le coût du cabinet est calculé comme suit:

• un montant de 10 euros par page dactylographiée à un client, qui couvre le coût des lettres, télécopies, courriels (pour chaque destinataire supplémentaire les frais d'expédition sont ajoutés)
• un montant de 4,96 Euros par feuille dactylographiée (conclusions, etc.)
• un montant de 0,37 Euros par photocopie
• un montant de 0,40 Euros par copie en couleurs
• un montant de 1,75 Euros par kilomètre (déplacement)
• un montant de 0,83 Euros par minute durant les déplacements
• droit de dossier 50 Euros
• un montant de 8 Euros par versement bancaire

La TVA au taux de 21% est applicable sur ces montants.

4.3. Les frais de justice et les dépens sont des frais que le Cabinet a dû avancer à des tierces parties, telles que l'huissier de justice, le greffe, des traducteurs et agences publiques. Ces coûts sont détaillés et précisés dans l’état de frais et honoraires.

4.4. Les honoraires constituent le salaire des avocats pour les services fournis par le cabinet.

Les honoraires sont calculés comme suit:

sur la base du temps consacré à traiter le dossier. Le temps consacré par le cabinet sera facturé à concurrence de 125 Euros par heure. Ce montant est majoré de la TVA (actuellement au taux de 21 %). Ce salaire horaire se rapporte aux prestations de l'avocat, tels que:

    - consultations
    - discussions et consultations téléphoniques
    - négociations et discussions avec des tiers, des adversaires, etc.
    - études et recherches qui concerne l'élaboration des éléments du dossier
    - préparation et rédaction des pièces de la procédure
    - démarches au greffe
    - la préparation de l’audience
    - la comparution devant les cours et tribunaux
    - les plaidoiries devant les cours et tribunaux.
    - présence et assistance à des réunions d’expertise
    - présence et assistance à des réunions de tout genre au but de trouver une solution au litige (en ce compris les
    négociations amiables et la préparation et la rédaction d’une transaction)
    - ….

_______________________________

¹ Tous les montants mentionnés doivent être majorés de la TVA
² La méthode de calcul des frais doit être claire, sans ambiguïté et vérifiable. Les coûts du cabinet sont en revanche les coûts fixes et générales pour le fonctionnement du cabinet, et d'autre part, les coûts spécifiques attribuables à un dossier en particulier, pour la mise en œuvre du service demandé par le client. Le coût peut être budgétisé, par exemple sous la forme d’une certaine somme par page dactylographiée ou un certain pourcentage des honoraires. Certains coûts spécifiques sont pris en compte au coût réel, tels que les frais de déplacement. Une combinaison de frais forfaitaires et spécifiques est possible.

Nous accordons des tarifs préférentiels en fonction de l'ancienneté de la relation et de l'apport d'affaires garanti par le client.

Nous invitons nos clients à  se concerter avec nous à ce sujet.

Le dossier reste toujours soumis la responsabilité, à la direction et à la surveillance de l'avocat qui en a la charge.

Les autres modes de rémunération pratiques sont les suivants:

• Convention d'abonnement avec honoraires fixes,
• Forfait par opération déterminée,
• Forfait par application d'un pourcentage par tranche pour les récupérations de créances non contestées.

Nos clients sont invités à négocier avec nous le mode de rémunération le mieux adapte à la mission et aux relations à définir entre nous.

Nos clients qui souhaitent un devis sont également invités à discuter avec nous pour définir les prestations envisagées et la durée prévisible de la mission.

4.5. Avant d’entamer la mission, le cabinet peut exiger le versement d'une ou de plusieurs provisions. Une provision est un montant forfaitaire que le client paye au cabinet d'avocats, avant l’élaboration de l’état des frais et honoraires.

Les provisions payées par le client sont portées en compte dans l’état de frais et honoraires final.

4.6. Le client devra payer les provisions sur frais et honoraires du cabinet dans les quatorze jours suivant la réception de l'invitation à payer. Le cabinet d’avocats peut, si cela est nécessaire pour le bon service (p. ex. en cas d’urgence) exiger des provisions dans un délai plus court (cette demande sera motivée).

4.7. Si le client n'est pas d'accord avec la provision réclamée ou avec l'état de frais et honoraires final, il doit faire valoir – sous peine de déchéance - sa protestation motivée, par écrit, dans les quatorze jours qui suivent l’envoi de la demande.

4.8. Au cas où la provision demandée n’est pas payée dans le délai imparti, le cabinet sursoit avec effet immédiat les interventions de tout genre. Seul le client assume l’entière responsabilité de cette surséance (en ce compris le risque que des délais impératifs ne seraient pas respectés).

4.9. Après mise en demeure écrite exigeant le paiement de l'état de frais et honoraires et en l'absence de protestation valablement motivée, le client est tenu au paiement d'intérêts au taux légal sur le solde impayé et ce à compter de la date du rappel.

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