MÉNU

1. Information
2. Informations et traitement des données à caractère personnel
3. Intervention de tiers
4. Honoraires et frais
5. Fonds appartenant à des tiers
6. Fin de la mission
7. Documents remis à l’archivage
8. Prescription
9. Responsabilité
10. Droit applicable et litiges
11. Collaboration attendue dans le chef de nos clients
12. Règlement général sur la protection de la vie privée

 

8. Prescription

Toute réclamation contre les avocats de notre cabinet et dérivant de nos relations contractuelles, est prescrite cinq ans après l'achèvement de la mission.

Par achèvement de la mission, il faut entendre le premier de ces évènements:

• La dernière facture d'honoraires,
• La lettre de clôture de la mission,
• La demande du client d'interrompre la mission,
• Le moment auquel il est raisonnable de considérer que les démarches principales et nécessaires du dossier ont pris fin.
• Le cabinet est sans aucune nouvelle de la part du client.

Si des actes accessoires et limités sont posés postérieurement, ils n'ont pas pour conséquence de reporter le moment d'achèvement de notre mission.

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